Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

1. Identification du prestataire

Tümay YILDIZ, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la marque 17RECORDS. SIREN 922 762 224, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE). Adresse : à compléter. Contact : contact@17records.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations vendues par 17RECORDS à des clients professionnels (entreprises, cabinets, associations agissant pour leur activité). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Elles sont complétées, pour chaque mission, par un devis signé (les « Conditions particulières »). En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes conditions.

3. Offres

Les offres en vigueur et leurs prix sont décrits sur 17records.com, page « Offres ». À la date de ces conditions :

• Audit IA-Ready : diagnostic et rapport écrit avec restitution.
• Pilote « Employé IA » : mise en place d’une tâche sur six semaines, livrée avec le Passeport de livraison.
• Abonnement : exploitation, supervision et évolutions de l’employé IA après le pilote.
• Pack Conformité IA et projets sur mesure.

Le contenu exact, le périmètre et le prix de chaque mission sont écrits dans le devis.

4. Prix

Les prix sont au forfait, écrits dans le devis avant de commencer. Jamais de facturation au temps passé. Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix de l’Audit IA-Ready est déduit du pilote s’il est signé dans les 60 jours suivant la remise de l’audit. Les coûts de services tiers propres au client (par exemple son compte chez un fournisseur d’IA, s’il choisit d’en ouvrir un à son nom) sont payés directement par le client à ce fournisseur, sauf mention contraire dans le devis.

5. Commande

La commande est formée par la signature du devis par le client (signature manuscrite ou électronique), qui vaut acceptation des présentes conditions. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

6. Paiement

• Pilote et projets : facture d’acompte de 30 % à la signature du devis, solde à la livraison du Passeport.
• Audit et Pack Conformité : selon le devis.
• Abonnement : facturé au début de chaque mois, ou à l’année.
• Les factures sont émises au format électronique et réglées par virement à 30 jours à compter de leur date.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
• En cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel,

et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). 17RECORDS peut suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7. Pilote

Le pilote dure six semaines à compter de la réunion de lancement, sous réserve que le client fournisse les accès et informations nécessaires (environ 2 heures de cadrage, puis environ 1 heure par semaine de son côté). Aucune obligation de continuer après le pilote : le client décide sur le temps gagné, mesuré chez lui.

8. Abonnement

• Durée : six mois d’engagement, puis reconduction au mois.
• Résiliation après la période d’engagement : par écrit (e-mail à contact@17records.com), avec effet à la fin du mois en cours.
• Paiement annuel : deux mois offerts (dix mois facturés pour douze).
• L’abonnement comprend l’exploitation, la supervision et les évolutions décrites dans le devis ; le Passeport de livraison

est tenu à jour pendant toute sa durée.

9. Obligations de 17RECORDS

17RECORDS exécute les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. En particulier :

• Outils du client : le client garde ses outils ; l’employé IA s’y branche. La saisie comptable reste dans le logiciel du client.
• Contrôle : toute nouvelle tâche commence en brouillon : l’IA prépare, l’équipe du client valide. Un interrupteur

permet d’arrêter l’employé IA à tout moment.

• Transparence : face aux clients du client, l’assistant se présente comme une IA ; l’équipe du client reprend la main

dès qu’une réponse humaine est utile.

• Livraison : le Passeport de livraison (huit documents) est remis avec chaque pilote et chaque projet.

10. Obligations du client

Le client fournit à temps les accès, informations et validations nécessaires, désigne un interlocuteur, vérifie les sorties de l’employé IA tant qu’elles sont en mode brouillon, et utilise les livrables conformément à la loi. Il reste responsable des décisions prises et des messages envoyés après sa validation.

11. Données personnelles

Lorsque 17RECORDS traite des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) est signé avant tout traitement. Seules les données dont la tâche a besoin sont traitées ; elles sont listées dans la fiche de transparence, avec le lieu d’hébergement, choisi avec le client.

12. Propriété intellectuelle

• Le client reste propriétaire de ses données, de ses contenus et des réglages propres à sa mission.
• 17RECORDS reste propriétaire de ses outils, méthodes, modèles de documents et composants génériques, réutilisables pour

d’autres clients. Il concède au client un droit d’utilisation de ces éléments pour ses besoins internes, pendant la durée de l’abonnement, ou sans limite de durée pour les livrables d’un projet intégralement payé.

• Le transfert de propriété ou le droit d’utilisation prend effet au paiement complet du prix.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance pendant la mission, pendant la durée du contrat et trois ans après sa fin. Cette obligation couvre le secret professionnel auquel le client peut être tenu.

14. Responsabilité

La responsabilité de 17RECORDS est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé par le client au titre de la mission concernée au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client), ni les conséquences d’une sortie validée par le client.

15. Fin du contrat et réversibilité

Si le client part, il repart avec ses données, ses réglages et la documentation. Le plan de réversibilité, remis dès la livraison, décrit les formats, le délai et la procédure. À la fin du contrat, 17RECORDS restitue puis supprime les données du client selon l’accord de sous-traitance.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est donnée aux tribunaux du ressort de Paris.