Accord de sous-traitance (modèle)

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Parties

• Le responsable de traitement : <raison sociale du client>, SIREN <…>, représenté par <…> (« le Client »).
• Le sous-traitant : Tümay YILDIZ, entrepreneur individuel (EI), marque 17RECORDS, SIREN 922 762 224,

adresse à compléter, contact support@17records.com (« 17RECORDS »).

1. Objet

17RECORDS traite des données personnelles pour le compte du Client, uniquement pour exécuter la mission décrite dans le devis <n°> du <date>. Le présent accord fixe les conditions de ce traitement, conformément à l’article 28 du RGPD.

2. Description du traitement (annexe 1, à remplir pour chaque mission)

Ces informations sont reprises dans la fiche de transparence du Passeport de livraison.

3. Obligations de 17RECORDS

17RECORDS s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (le devis, le présent accord et les instructions

écrites ultérieures). S’il estime qu’une instruction enfreint la réglementation, il en informe immédiatement le Client ;

• garantir la confidentialité des données ; seul Tümay YILDIZ y a accès, sauf sous-traitant ultérieur autorisé (article 5) ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’annexe 2 ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, à réaliser une analyse d’impact si

nécessaire, et à respecter ses obligations de sécurité et de notification ;

• notifier toute violation de données au Client dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance,

avec les informations disponibles, pour permettre au Client de notifier la CNIL dans les 72 heures si nécessaire ;

• tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits,

à la charge du Client, avec un préavis de 30 jours.

4. Obligations du Client

Le Client fournit les données et instructions nécessaires, s’assure de disposer d’une base légale pour le traitement, informe les personnes concernées (y compris qu’elles peuvent échanger avec une IA) et valide les tâches en mode brouillon.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants listés en annexe 3. 17RECORDS informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant, et le Client peut s’y opposer pour un motif légitime ; à défaut d’accord, chaque partie peut mettre fin à la partie concernée de la mission. 17RECORDS impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes.

6. Transferts hors de l’Union européenne

Aucun transfert hors de l’Union européenne sans l’accord écrit du Client. Lorsqu’un service hors UE est choisi avec le Client (annexe 3), le transfert repose sur une garantie prévue par le RGPD (décision d’adéquation, notamment le cadre UE–États-Unis de protection des données, ou clauses contractuelles types), indiquée dans l’annexe.

7. Intelligence artificielle

• Les modèles d’IA utilisés sont listés en annexe 3 et dans la fiche de transparence.
• 17RECORDS utilise les services d’IA via leurs offres professionnelles (API) et vérifie, à la date de mise en service,

que leurs conditions excluent l’utilisation des données du Client pour l’entraînement des modèles ; ce point est consigné dans la fiche de transparence.

• Toute nouvelle tâche commence en brouillon, validée par l’équipe du Client.

8. Durée

Le présent accord s’applique pendant toute la durée de la mission et de l’abonnement éventuel.

9. Fin du traitement

À la fin du contrat, au choix du Client exprimé par écrit, 17RECORDS restitue les données dans un format courant (par exemple CSV ou JSON) puis les supprime, y compris les copies, dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Les copies de sauvegarde sont effacées au terme de leur cycle de rotation. 17RECORDS confirme la suppression par écrit. Ces modalités sont détaillées dans le plan de réversibilité.

Annexe 2 : Mesures de sécurité

Mesures en place ou à confirmer avant chaque mise en service (la colonne « État » est remplie à la signature) :

Annexe 3 : Sous-traitants ultérieurs

Liste de référence. Pour chaque mission, seuls les services cochés sont utilisés (également listés dans la fiche de transparence).

Les localisations et garanties de chaque service sont vérifiées sur les documents du fournisseur à la date de signature et reportées ici.

Signatures